Testament valide ou pas ?

Publié le 12/08/2020 Vu 367 fois 10 Par
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11/08/2020 19:23

Bonjour à Tous,

Mon père est décédé en juin, et le Notaire nous a présenté un testament olographe manuscrit comme ceci :

"
Ceci est mon testament

Je sous-signé Jean NOM, né à VILLE le DATE pacsé avec Gabrielle NOM DE SA FEMME, domicilié à ADRESSE.
Saint de corps et d’esprit, je révoque tout testament rédigé antérieurement à ce jour.
[ ... ]
J’ai prêté à Gabrielle une somme de XXX pour réaliser l’achat de sa maison à VILLE. Nous sommes convenus que cette créance sera couverte par la vente de sa maison à VILLE et de sa maison à VILLE. Si ce solde net de la vente de ces deux biens ne couvrait pas la créance, j’abandonnerai ce solde à Gabrielle.
Fait à VILLE le DATE (SIGNATURE)
"

Mais j'ai quelques doutes sur sa validité :
Peut-il en l'occurrence "abandonner" ce solde à sa femme ?

Et alors devons-nous payer les frais de succession sur la totalité du prêt ?
Et si oui devra-t-elle nous "rembourser" de la différence de frais payés aux impôts ?
Tout ceci est bien mystérieux pour moi...

Merci par avance pour vos nombreuses réponses.

Modérateur

11/08/2020 20:12

bonjour,

si votre père était pacsé avec gabrielle, elle n'était pas sa femme mais sa partenaire.

le solde de la vente des biens de gabrielle appartient à gabrielle, votre père n'avait pas le pouvoir d'abandonner ce solde à gabrielle puisque cela lui appartenait en propre.

cela confirme mon opinion que pour rédiger un testament, il vaut mieux se faire aider par un notaire ou un avocat.

je comprends que si le produit de la vente des biens de gabrielle ne suffisait pas à rembourser votre père, son testament indiquait que votre père ne réclame pas le remboursement de ce qui reste à rembourser, c'est comme si votre père faisait un legs à sa partenaire.

l'argent versé par gabrielle en remboursement du prêt fait partie du patrimoine de votre père.

votre notaire devrait vous expliquer tout cela .

salutations

11/08/2020 20:36

Bonjour,

S'il reste effectivement une créance sur Gabrielle qui serait abandonnée selon les dispositions testamentaires, ce serait un leg en faveur de celle-ci. Il faudrait alors déterminer si, en fonction du montant de ce leg par rapport à la valeur du patrimoine laissé par le défunt, ce serait compatible avec les droits des héritiers réservataires.

11/08/2020 20:45

OK. Donc vu sous cet angle ce pourrait être considéré comme un legs à sa partenaire mais il n'est pas indiqué avant quelle date la vente doit être effectuée. J'en déduis donc que c'est la date à laquelle on doit déposer la déclaration du patrimoine successoral. J'ai bon ?

11/08/2020 20:58

Le problème c'est qu'elle n'a vendu qu'une maison sur les deux et n'a pas commencée les démarches pour la vente de la seconde. Que se passe-t-il si elle ne vend pas la deuxième maison à la date fatidique ? C'est un testament à s'arracher les cheveux...

11/08/2020 21:10

Je pense que si Gabrielle ne peut pas vendre les deux maisons à la date du dépôt de déclaration successoral la présente clause est frappée de nullité.

12/08/2020 00:07


Donc vu sous cet angle ce pourrait être considéré comme un legs à sa partenaire mais il n'est pas indiqué avant quelle date la vente doit être effectuée. J'en déduis donc que c'est la date à laquelle on doit déposer la déclaration du patrimoine successoral. J'ai bon ?


Non. Si la maison n'est pas vendue, il sera déclaré sa valeur vénale et l'on en déduira le montant de l'éventuel abandon de créance.

Modérateur

12/08/2020 08:45

bonjour,

selon vos indications, il n'existait aucune date limite pour que gabrielle vende ses maisons.

salutations

12/08/2020 13:12

Exact et nous avons trouvé une "reconnaissance de dette" signée par les deux parties datée antérieurement, mais qui n'indique aucune modalité de remboursement ni rien d'autre. C'est juste une reconnaissance dette...

Modérateur

12/08/2020 14:15

comme je l'ai déjà indiqué, je vous conseille de soumettre ce testament à un notaire qui sera nécessaire pour cette succession.

en cas d'ambiguïté sur les clauses de ce testament, vous devrez faire interprêter ce testament par un juge.

12/08/2020 15:19


Exact et nous avons trouvé une "reconnaissance de dette" signée par les deux parties datée antérieurement, mais qui n'indique aucune modalité de remboursement ni rien d'autre. C'est juste une reconnaissance dette...


Une reconnaissance de dette sans autre mention en rend le paiement immédiatement exigible sur simple demande du créancier.

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