Transfert de dossier caf sur décision d'un juge

Publié le 02/08/2010 Vu 1441 fois 2 Par
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02/08/2010 10:28

Bonjour,

Mon mari a obtenu la garde officielle de son fils âgé de 15 ans,issu d'une première union, sur décision d'un juge aux affaires familiales rendue en avril 2010.

Nous avons transmis la décision a notre organisme caf mais ils ne veulent pas effectuer le transfert du dossier de l'enfant tant que l'ex-femme de mon mari ne l'a pas autorisé.

Est-ce normal que la caf ne tienne aucun compte d'un document juridique???

Etant en très mauvais termes avec l'ex-femme de mon mari, jamais elle n'autorisera le transfert.

Dans ces cas là, à quoi servent les juges, si ce n'est pas pour nous assurer le respect de nos droits???

Merci de votre réponse.

02/08/2010 12:04

Adressez un courrier au JAF expliquant que la CAF refuse de se plier à sa décision
Adressez une LRAR à la CNAF les mettant en demeure de se prendre en compte le changement de résidence de l'enfant

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