transmission d'une sépulture

Bonjour,
Après quelques recherches sur internet au sujet de la transmission d’une sépulture par testament du concessionnaire d’origine à un légataire universel, je trouve des réponses incomplètes ( réponses ministérielles à questions écrites) ou correspondant à des situations particulières.
Selon certaines interprétations il semblerait que la transmission des droits en question ne pourrait résulter que d’une mention explicite faite dans le testament au sujet du devenir de cette concession devenue sépulture. Pourtant cela reviendrait à faire une distinction dans les biens ou droits transmissibles par testament ( en excluant les droits sur une concession funéraire) alors qu’une telle distinction n’existe pas dans la loi .

Dans le cas qui me concerne, je suis bénéficiaire des droits sur une concession acquise par un grand oncle décédé sans enfants mais ayant légué ses biens par testament à un de ses neveux, dont je suis le descendant légal , par le sang. Or certains des descendants d’une sœur de mon grand oncle prétendent avoir des droits sur cette sépulture, malgré l’existence du testament uniquement en faveur exclusive d’un de ses neveux , donc excluant les autres frères et sœur de mon grand oncle.

J’estime que cette prétention ne serait fondée qu’en l’absence de testament . En effet, dès lors qu’un testament existe ayant désigné un légataire universel, les droits sur la sépulture devraient en principe revenir à ce légataire et à sa descendance exclusivement.

Comment expliquer qu’il en serait autrement ? Qu’en est-il exactement, loi ? jurisprudence ? Merci pour vos commentaires .

Bonjour et bienvenue

Vous pouvez lire ceci,

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/peut-on-vendre-donner-leguer-concession-funeraire-cimetiere#
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Bonsoir,
merci pour le lien . On peut lire ce qui suit et qui correspond à mon cas ( la concession est utilisée , elle comporte quatre emplacements et compte déjà huit défunts dont 6 sont réduits et réunis en un seul reliquaire dans la case du fond) :

« La concession est utilisée

Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers. » (…)

« Vous léguez votre concession
Vous devez rédiger un testament.

Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille.

Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession. »

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On comprend que les droits sur une concession utilisée peuvent donc être légués régulièrement par le concessionnaire d’origine ( qui se trouve être présentement un membre de sa famille : un neveu précisément désigné) .

Dès lors, sur quelle base légale, les descendants des frères et sœurs du concessionnaire d’origine peuvent-ils prétendre avoir des droits sur cette concession acquise par un frère sans enfant mais ayant fait légataire universel un de ses neveux .

Pour cela , Il faudrait que les concessions funéraires ne soient pas concernées comme des biens ou des droits transmissibles par testament . Or la loi ne prévoit pas cette dérogation . ( il y a aussi un principe général du droit : « là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer »).

Certaines administrateurs de cimetières voudraient ignorer les legs désignant un successeur précis et acceptent l'inhumation de défunts descendant du concessionnaire d'origine. Cela me paraît plus que discutable voire impossible car revient à ignorer la volonté du testateur ayant acquis la concession et souhaitant la transmettre exclusivement à un parent particulier .