usufritier en maison de retraite

Publié le 17/12/2010 Vu 1095 fois 1 Par
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17/12/2010 10:21

bonjour, ma grand mere a fait une donation partage entre ses enfants, documents signées chez le notaire début 2009. ayant perdu ma maman fin 2008 ( fille legitime de ma grand mere), je me suis retrouvé dans la donation en tant que representant de ma maman décédée. j ai recu en nu propriété la maison d habitation de ma grand mere, qui en a donc gardée l usufriut. L état de santé de ma grand mere s est dégradé recemment, elle ne peut plus rester seule ( elle a 86 ans) et ses enfants ont décidé de la mettre en maison de retraite. la maison n est donc plus occupée. ayant moi meme des problemes de logement est il possible que je puisse vivre chez ma grand mere? est il possible qu elle me signe un document de location de la maison a titre gratuit? de mon coté je m engage a regler toutes les charges, les impots fonciers et locaux et a entretenir la maison qui en a bien besoin (construite en 1900) ma grand mere et financierement démunie et sa petite retraite d agricultrice sera versée directement a la maison de retraite. je suis ouvert a toutes propositions et bonnes idées pouvant m aider. merci de vos réponses.

17/12/2010 12:59

Si votre grand-mère accepte (et qu'elle en a encore la capacité) que vous logiez dans sa maison sans payer de loyer (un bail à titre gratuit, ça n'existe pas), alors le loyer non payé sera une donation que les autres enfants sont en droit de réintégrer à la succession lors du décès de votre grand-mère. Il est donc possible que vous ayez à rembourser de l'argent aux enfants, selon l'actif de la succession

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