Utilisation Nom d'usage dans acte notarié

Publié le 25/04/2021 Vu 239 fois 2 Par
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25/04/2021 20:16

Bonjour, besoin de précision sur le nom d'usage.

Peut-il être utilisé dans un acte notarié lors d'un achat immobilier ?

Seul ou nécessairement accompagné du nom de naissance ?

Existe-t-il un article de loi / jurisprudence qui le préciserait ?

Je vous remercie de toute réponse que vous pourriez faire.

Bien cordialement à vous.

Chris Suzan-March

Merci pour ce site, très utile...

Modérateur

25/04/2021 20:28

bonjour,

le nom d'usage ne peut être utilisé que dans le vie quotidienne.

Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil, et par conséquent sur les actes notariés.

ce que vous appelez le nom de naissance est le nom de famille.

salutations

25/04/2021 21:52

Bonjour,

Dans les actes authentiques, les parties doivent être identifiées par leur nom tel qu’il figure sur les actes de l’état civil conformément à la loi du 6 fructidor de l'an II dont les articles 1, 2 et 4 sont toujours en vigueur.

Il est cependant autorisé l’ajout d’un nom d’usage sous réserve qu’il ne soit pas confondu avec le nom de famille.

Par tradition les femmes mariées peuvent prendre comme nom d’usage le nom de leur mari. Les hommes mariés peuvent ajouter à leur nom celui de leur épouse : arrêté du 26 juin 1986.

L’article 43 de la loi 86-1372 du 23 décembre 1985 permet à toute personne de porter à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

La circulaire ministérielle du 26 juin 1986 apporte des précisions sur l’emploi du nom d’usage dans les documents administratifs.

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