valeur juridique d un ecrit olographe

Publié le 13/04/2020 Vu 205 fois 5 Par
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07/04/2020 15:21

Bonjour,



Courant les années 60, le frére de ma grand-mère,avait établi un écrit olographe, en présence de témoins, lui indiquant qu'il lui cedait une cave ,qu 'elle a occupé depuis de longues années sans probléme.Aprés son déces, le fils de son frére, son neveu, sest permis de changer la serrure de vider de son contenu de celle-ci.Pretexant, que la décision de son père, n avait aucune valeur juridique.

Peut on déposer simple pour vol par effraction?

Peut on reprendre possession de cette cave?

merci de votre réponse

Modérateur

07/04/2020 15:47

bonjour,

le frère de votre grand mère cédait cette cave à qui ?

en matière immobilière, un document sous seing privé est insuffisant à modifier sa propriété.

il faut obligatoirement un acte authentique (notarié) pour faire la mutation immobilière au fichier immobilier du service de la publicité foncière.

il faudrait connaître le libellé exact de cet écrit pour savoir s'il s'agit d'une location, d'un prêt à usage ou d'une donation.

il est possible que ce prêt ou cet usage nominatif disparaisse au décès de son bénéficiaire.

donc vérifiez tout cela avant de vouloir déposer une plainte pour vol ou pour reprendre possesion d'un bien immobilier qui appartient aux héritiers du frère de votre grand mère.

07/04/2020 15:53

Bonjour,


Peut on déposer simple pour vol par effraction?

Oui, dans la mesure où les objets entreposés avaient une certaine valeur. Dans le cas contraire, la plainte serait classée sans suite.

En ce qui concerne la cave proprement dite, il faut distinguer la possession de la propriété.

On ne se fait pas justice soi-même. Un litige ne doit pas se régler par une voie de fait mais soit par une transaction soit par une décision judiciaire.

Après mise en demeure adressée à votre neveu de vous remettre en possession de la cave, vous pouvez intenter un référé possessoire devant la juridiction civile. Il s’agira de faire reconnaître l’état de fait qui est que vous exerciez une possession sur la cave et de faire ordonner le retour à celui-ci avant tout examen du droit de propriété. Car, en l’absence d’évidence contraire, l’état de fait est présumé conforme au droit. Cela fait, il appartiendra au juge du fond de décider qui est le légitime propriétaire de la cave.

Un acte de disposition sur un immeuble n’est soumis à aucune exigence de forme. Le frère de votre grand-père a pu valablement céder sa cave par un acte sous seing privé mais cet acte ne vaut qu’entre lui et son frère, il n’est pas opposable aux tiers. Il n’est notamment pas opposable à votre neveu. Pour le rendre opposable aux tiers, il faudrait le publier au fichier immobilier et, pour cela, procéder à un acte authentique. Comme les parties à l'acte sont décédées, ce n’est plus possible et ne reste que la voie judiciaire

Vous pouvez contester en justice les prétentions de votre neveu au moyen tout d’abord de l’acte sous seing privé signé par votre grand-père et son frère et ensuite par la preuve de la possession à titre de propriétaire pendant plus de trente ans qui fait que l’état de fait finit par devenir état de droit sous l’effet du temps.

La représentation par avocat sera facultative pour référé mais obligatoire dans la procédure sur le fond.

Logiquement, ce serait à vous d’attaquer votre neveu en référé afin de vous réintégrer provisoirement dans la possession de la cave et ensuite à votre neveu de vous attaquer sur le fond pour se faire reconnaître comme légitime propriétaire.

07/04/2020 15:58

RE



son frere lui cedait la cave a elle.Suite à celà , depuis de longues années, elle l a occupee. Ce n est qu apres le deces de celle -ci et aussi apres de lonques annees que le neveu ait decide de l occuper

07/04/2020 16:06

Dans mon message précédent remplacez simplement "grand-père" par "grand-mère".

13/04/2020 15:34

Bonjour,



Le "testament olographe" n'a pas été donné à un notaire ?

Cordialement,

Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

http://denambride-avocat.com/

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