VALIDITE JUGEMENT COUR APPEL de 1998 sans notification avant 2018

Publié le 06/02/2021 Vu 606 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/02/2021 19:37

Bonjour,

Suite à un jugement de la Cour d'Appel d'octobre 1998, (Qui ne m'avait pas été signifié, concernant ma caution pour la banque de ma société qui a été liquidée) je viens de subir fin 2020 une saisie sur mon compte.

Aucune saisie n'avait été pratiquée depuis plus de 20 ans

J'ai saisi le JEX et la banque a produit un commandement de payer du 14 juin 2018, que je n'avais pas reçu, qui aurait était déposé avec copie dudit jugement (Que je n'avais pas connu en 1998 et qui aurait pu faire l'objet d'un recours en cassation).

Ne pouvant prouver que l'huissier ne m'avait pas correctement délivré ce commandement qui est donc interruptif puisque fait avant le 19 juin 2018, donc dans les 10 ANS de la loi du 19 juin 2008, je souhaiterais savoir si la notification du jugement d'octobre 1998 aurait du se faire dans un délai imposé et si ce jugement pouvait donc être frappé de nullité ou l'objet d'un recours.

Mon conseil ne voit pas de solution car la prescription est trentenaire pour l'éxécution d'un jugement mais en est-il vraiment de même si celui-ci n'avait pas été notifié.



Vous remerciant par avance de votre aimable expertise

06/02/2021 10:40

Bonjour,



Je vous remercie pour cette réponse mais n''y a-t-il pas malgré tout une différence entre la notification d'un jugement et son exécution?

Le recours était-il possible en cassation en 2018 pour un jugement non notifié dans un délai de 20 ans ?



Bien cordialement

Modérateur

06/02/2021 13:32

bonjour,

question rituelle dans ce genre de situation,

avez-vous déménagé, sans en avertir votre créancier, ce qui interdisait à l'huissier de vous signifier le jugement vous condamnant à payer ?

lorsque l'huissier ne trouve pas le destinataire pour signifier le jugement, il établit un PV de recherches infructueuses.

une mesure d'exécution forcée, comme une saisie, interrompt le délai de prescription.

salutations

06/02/2021 14:23

Bonjour,



Effectivement, le PV 269 doit aussi démontré les diligences pour signifier à personne. Pour un jugement exécutoire, il peut obtenir de l'administration public et notamment des services fiscaux, l'adresse en cours et le lieu de travail sans pouvoir se voir opposer un quelconque secret professionnel.



Salutations

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