Vente de bien reçu en donation avant succession

Publié le Vu 201 fois 2 Par Niala26
22/04/2019 07:23

Bonjour.

Avant de mourrir, mon grand père avait fait une donation partage entre ses 3 fils. La maison rêvenait à un de ses fils et celui ci avait donné de l'argent aux autres afin de compléter. La maison avait été évaluée à 150000 euros dans un état plis qu'acceptable.

Aujourd'hui, le grand père décédé. La maison va être vendue à 200000 euros. Les 2 autres enfants peuvent ils s'estimer lésés ? Le 1er enfant peut il vendre ma maison sans même être passé chez le notaire pour clôturer la succession ?

En bref, que pourrions nous faire pour ralentir le processus de la vente?



Milles mercis

Superviseur

22/04/2019 10:07

Bonjour

Si cette donation était une donation-partage égalitaire (je pense car il y a eu soulte), on ne revient pas dessus.

Si cette donation a été faite en pleine propriété, le premier enfant est donc libre de céder ce bien qui lui appartient.

Pour vous aider à comprendre, imaginez qu'un autre enfant ait eu la chance grace à l'argent reçu, de faire un investissement dans un placement qui aurait triplé, trouveriez vous normal qu'il doivent rendre une partie ?
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

Modérateur

22/04/2019 10:27

bonjour,

et pour vendre un bien immobilier, il faut obligatoirement passer par un notaire.

selon l'article 1075, sauf convention contraire, les biens donnés sont évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve si tous les héritiers réservataires aient reçu un lot dans le partage.

voir ce lien: https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/heritage-contestation-donation-partage-apres-16311.htm

salutations

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