Vente aux enchères et expulsion

Publié le Vu 540 fois 1 Par Yvette38
16/09/2014 17:24

Bonjour,

Lorsqu'un logement est vendu aux enchères, le propriétaire peut-il bénéficier de la protection qui empêche d'être expulsé pendant les mois d'hiver ou doit-il quitter les lieux immédiatement ?

Merci pour votre réponse.

Yvette38

16/09/2014 18:46

bjr,
il faudrait d'abord être sur que le jugement d'adjudication vaut titre exécutoire propre à permettre l'expulsion de l'occupant car les avis divergent à ce sujet.
sans en être totalement certain, je pense que le propriétaire saisi bénéficie de la protection de la trêve hivernale.
cdt

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