Vente maison en indivision pour achat autre maison

Publié le 28/09/2015 Vu 417 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/09/2015 09:42

Bonjour à tous,

ma mère souhaite vendre sa maison afin de pouvoir racheter un plain-pied.Nous sommes 3 indivisaires.
Le notaire de ma mère me demande un accord pour la vente de la maison.Cela ne me pose pas de problèmes.
Par contre, ce notaire me demande aussi un courrier me demandant "Mon accord à la libre disposition de ma part dans le prix au profit de ma mère afin qu'elle puisse réinvestir dans un plain-pied.

Quelle incidence peut avoir cette mise à disposition de ma
part.Ne peut elle pas racheter ce plain-pied et restant un indivision sur nouvelle maison.

Par avance, je vous remercie de votre réponse

Modérateur

28/09/2015 10:15

bonjour,
ce n'est pas la maison de votre mère mais c'est un bien en indivision.
le notaire vous demande votre accord pour que le montant de votre part dans le prix de vente soit transmis à votre mère car vous pouvez exiger de recevoir la somme correspondant à votre part.
vous pouvez rester en indivision dans la nouvelle maison mais ce n'est plus votre mère qui achète mais les indivisaires.
votre mère peut acheter seule mais il faudra indiquer dans l'acte d'achat qu'une partie du prix est financé par l'argent appartenant aux anciens indivisaires.
je pense qu'il vaudrait mieux que la propriété de la nouvelle maison soit la même que celle du bien vendu.
demandez l'avis à un notaire.
salutations

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