Vente d'une maison suite a un dc

Publié le 30/09/2015 Vu 426 fois 2 Par
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28/09/2015 19:29

Bonjour, mon père souhaite vendre sa maison suite au dc de sa femme en 2006. Il n'y a pas eu de donation entre eux. Il a 5 enfants et une fille du premier mariage de sa femme qui n'est pas de nationalite francaise et qui vit a l'etranger. Je souhaiterais savoir si la fille du 1er mariage de sa femme a le droit a une part de la vente de la maison. Merci

Modérateur

28/09/2015 20:09

bonjour,
il faudrait savoir si la maison que votre père veut vendre, lui appartient en propre, ou si c'était en bien commun avec sa défunte épouse et si vos parents avaient pris des dispositions particulières (testament, donation au dernier vivant).
si la maison était un bien commun aux 2 époux, la fille de votre mère issue d'un premier mariage, est héritière réservataire de sa mère et a les mêmes droits que vous sur la succession de votre mère.
salutations

30/09/2015 22:27

Bonjour, c'était un bien commun mais ils n'avaient pas pris de disposition particulière. Merci pour votre réponse.

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