Vente sous séquestre pour succession

Publié le Vu 223 fois 7 Par BIBI55
16/04/2019 17:19

Dans le cadre d'une succession avec 4 nu- propriétaires et 1 usufruitié, moi même, j'ai vendu une propriété qui m'appartenait à 50% et 50% à mon défunt mari.

Le partage n'arrivant pas à se faire depuis 5 ans, ai-je le droit de récupérer les sommes me revenant de plein droit sur cette vente qui ont été séquestrées par le notaire. Dernière modification : 17/04/2019 - par pragma Superviseur

Modérateur

16/04/2019 19:57

bonjour,

je ne vois pas le rapport entre la succession que vous mentionnez et le fait de vendre un bien dont vous êtes le seul propriétaire qui a priori n' a rien à voir avec cette succession dont on ignore si vous faîtes partie des héritiers.

salutations

17/04/2019 09:42

Je vous avez dit que ce bien me revenait à 50% et les 50% restant revenant à la succession puisque appartenant à mon époux décédé.

Mon mari avait 2 enfants d'un premier mariage et 2 enfants avec moi.

J'ai opté pour l'usufruit des biens (40% à ce jour puisque j'ai 64 ans) et les enfants se partagent les 60% de la succession.

Je voudrais donc récupérer la partie de cette vente qui me revient soit 50% et je devrais recupérer au partage mes 40% sur les 50% reveant à la succession.

Superviseur

17/04/2019 09:49

Bonjour

Difficile de se prononcer sans connaître le motif du blocage.
Y-a-t-il opposition ou conflit avec un ou des nus-propriéraires.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

17/04/2019 10:03

Oui il n'y a blocage du côté des 2 enfants du 1er mariage de mon époux.

Il faut dire que depuis presque 5 ans, elles ont pris un avocat, et deux notaires différents sans pour cela arriver à prendre une décision.

J'ai depuis 5 ans régler les honoraires du notaire et les dettes au jour du décès sans obtenir le moindre dédomagement légal. Aussi, je me trouve en difficulté financière et je voudrais récupérer cet argent qui me permettrais de prendre ma retraite.

Superviseur

17/04/2019 10:26

On comprend mieux.
Avez vous confié vos intérêts à un avocat ?
Je pense que c'est une voie dans votre cas.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

17/04/2019 10:28

oui je pense le faire

Merci à vous.

Superviseur

17/04/2019 10:43

En effet, les fonds séquestrés ne seront débloqués par le notaire que par l’accord des parties ou par une décision de justice.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BARRE

Droit civil & familial

5 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.