VENTE SUITE A SUCCESSION

Publié le 11/08/2022 Vu 521 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/08/2022 18:01

Bonjour maître

Mon papa a perdu sa femme en janvier 2021 avec laquelle il avait fait une donation entre époux il a 5 enfants dont 2 issus de sa femme décédée; il a donc conservé sa maison, maintenant il a de graves problèmes de santé, donc il souhaite vendre sa maison pour aller en EHPAD ; une facture de serrurier, une de déblaiement de la maison et une d'un diagnostic pour la vente peuvent-elle être déduites de l'héritage des deux enfants issus de la succession.

Merci d'avance de votre réponse

11/08/2022 18:09

Bonjour,
Les dépenses visées ne sont pas des dettes de succession et ne peuvent donc pas être déduites de l'actif successoral.
Cordialement

Modérateur

11/08/2022 18:48

bonjour,

si la maison est en indivision successorale, il faut l'accord de tous les indivisaires pour vendre.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter