vente de véhicule sans accord du titulaire de la C G

Publié le Vu 66 fois 1 Par hp31
11/06/2019 15:11

dans les ann&es 75/85 j'étais propriétaire d(une jaguar type E mon amie de l'époque a vendu la voiture ss mon consentement je vois que c voitures ont maintenant une gtande valeur ai-je un recours ? Merci

PS je n'ai pas le matricule

Superviseur

11/06/2019 16:26

Bonjour,

Compte tenu de la date indiquée, vous n'avez aucun recours, quelque soit le motif avancé, il y a prescription...

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