vente de voiture personne sous tutelle

Publié le 09/12/2020 Vu 2026 fois 2 Par
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25/01/2019 19:31

Bonjour,

Une personne qui est sous protection juridique, ou tutelle, peut elle vendre sa voiture ?

Ma tante est peut-être sous protection juridique. A son âge elle ne fait plus. Oui, desolé, elle ne sait plus si son beau-frère lui a fait faire des papiers et elle voudrait me vendre sa voiture car elle ne veut pas la lui donner à son décès. Elle ne lui parle plus depuis des années (conflit familial).

Puis je faire la vente de la carte grise avec ma tante ?

Merci à vous de votre réponse. Dernière modification : 26/01/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

26/01/2019 06:41

Bonjour,

Rien ne s'oppose à cette vente. Si votre tante possède la carte grise, après contrôle technique obligatoire, vous faites la mutation comme pour n'importe quelle vente.

26/01/2019 10:09

Bonjour

Rappelons que en fonction du type de protection, il y a la distinction entre les actes dits "d'administration" et ceux dits "de disposition".

Sous curatelle simple, le majeur protégé peut signer la cession, mais il faut une autorisation du juge des tutelles pour vendre le véhicule d'un majeur sous tutelle.

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