Vice de procédure d un bailleur sur l allocation logement

Publié le 02/10/2019 Vu 197 fois 1 Par
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01/10/2019 18:48

Bonjour

Est il possible d entamer une procédure contre un bailleur lorsque celui-ci continu à percevoir l allocation logement du locataire qu il a expulsé.

Ce bailleur n a fait aucune déclaration auprès de la caf concernant la régularisation de la dette en totalité, ne les a pas non plus informé de l expulsion du locataire et continu à percevoir l apl alors que la famille n est plus dans les lieux et que les serrures ont été changées

Quels sont les recours?

Superviseur

02/10/2019 07:29

Bonjour,

Pourquoi le locataire ne prévient t-il pas la CAF ? C'est une obligation de signaler tout changement de situation.

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