Accusation de violation de propriété

Publié le 11/10/2021 Vu 324 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/10/2021 15:22

Bonjour

Je viens vers vous car mon voisin( qui à  déménagé début  septembre )m'a adressé  une lettre en recommandée qui m'informe qu'il a fait constater  par huissier le fait que je me suis introduit dans sa propriété et que je suis passible d'une sanction et d'une amende

Et que j'ai taillé  sa haie qui respecte les règles  légales.

Et que j'ai laissé   les déchets de la coupe à  même  le sol et qu'il va faire nettoyer et qu'il m'enverra la facture. 

Et enfin qu'il va engager  des poursuites 

J'ai bien taillé  sa haie  de mon côté sans pénétrer  dans sa propriété et effectivement  je n'ai pas ramassé la coupe car je ne peux pas rentrer dans sa propriété. 

Chaques années il effectuait  lui même la taille de sa haie,mais cette année avant son déménagement  il ne l'a pas fait.

J'ai donc procédé  à la taille car la haie touchait  le grillage de séparation 

Dois je lui répondre ?

À quelle adresse? Car sa lettre recommandée  est avec son ancienne adresse

Suis je bien passible d'une amende ?

Merci pour votre réponse 



Modérateur

11/10/2021 17:43

bonjour,

l'infraction pénale de violation de propriété privée n'existe pas dans le code pénal, il ne peut donc déposer une plainte pour c emotif.

pour que vous ayez une sanction, il faudrait que votre voisin prouve les faits et engage une procédure judiciaire contre vous, ce qui semble douteux.

qu'a pu constater l'huissier ?

à votre place, je ne répondrai pas.

salutations

11/10/2021 20:03

bonsoir

voici un article fort interessant;en gros vous n'avez pas le droit de tailler la haie de votre voisin meme si les branches débordent sur votre propriété ;vous devez alors contraindre le voisin à tailler lui meme ces branches (et le reste)

"https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/"

concernant la propriété je ne sais pas mais votre voisin peut vous poursuivre pour avoir taillé sa haie ,meme débordant chez vous

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