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Bonjour
Je viens vers vous car mon voisin( qui à déménagé début septembre )m'a adressé une lettre en recommandée qui m'informe qu'il a fait constater par huissier le fait que je me suis introduit dans sa propriété et que je suis passible d'une sanction et d'une amende
Et que j'ai taillé sa haie qui respecte les règles légales.
Et que j'ai laissé les déchets de la coupe à même le sol et qu'il va faire nettoyer et qu'il m'enverra la facture.
Et enfin qu'il va engager des poursuites
J'ai bien taillé sa haie de mon côté sans pénétrer dans sa propriété et effectivement je n'ai pas ramassé la coupe car je ne peux pas rentrer dans sa propriété.
Chaques années il effectuait lui même la taille de sa haie,mais cette année avant son déménagement il ne l'a pas fait.
J'ai donc procédé à la taille car la haie touchait le grillage de séparation
Dois je lui répondre ?
À quelle adresse? Car sa lettre recommandée est avec son ancienne adresse
Suis je bien passible d'une amende ?
Merci pour votre réponse
Modérateur
bonjour,
l'infraction pénale de violation de propriété privée n'existe pas dans le code pénal, il ne peut donc déposer une plainte pour c emotif.
pour que vous ayez une sanction, il faudrait que votre voisin prouve les faits et engage une procédure judiciaire contre vous, ce qui semble douteux.
qu'a pu constater l'huissier ?
à votre place, je ne répondrai pas.
salutations
bonsoir
voici un article fort interessant;en gros vous n'avez pas le droit de tailler la haie de votre voisin meme si les branches débordent sur votre propriété ;vous devez alors contraindre le voisin à tailler lui meme ces branches (et le reste)
"https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/"
concernant la propriété je ne sais pas mais votre voisin peut vous poursuivre pour avoir taillé sa haie ,meme débordant chez vous
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