action à fins de subsides

Question

1 message

09/02/2009 17:22

Par quel moyen peux t on refuser le test adn dans le cadre d'une action a fin de subsides?

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ardendu56 · Answer 1 · 10/02/2009

1844 messages

10/02/2009 20:28

On peut refuser un test mais c'est s'exposer à ce que la filiation juridique soit établie (ou pas) sur la base des seuls éléments en possession du juge, y compris son refus qui pourra alors être considéré en sa défaveur.
Dans une procédure en vue de faire reconnaître la paternité, le non-consentement du père présumé de faire un test ADN peut être considéré comme l'aveu implicite, soit qu'il considère ce test inutile car il croit sa paternité réelle (et en accepte d'avance les conséquences), soit espère échapper aux obligations résultant de l'établissement de cette paternité si celle-ci n'est pas scientifiquement prouvée. Il s'expose donc à ce que le juge tienne compte de son refus de faire les tests pour établir sa paternité légale même si celle-ci n'est pas réelle.

J'espère vous avoir renseigné.