Adoption plénière en 1994 : changement de nom aujourd'hui

Publié le 14/05/2013 Vu 1286 fois 1 Par
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13/05/2013 22:38

Bonjour,

J'ai une question relative à l'application de l'article article 311-21 du Code civil:

Le cas est le suivant.

Il s'agit d'un enfant adopté (adoption plénière) en Amérique du sud en 1994.
Il se trouve que dans le pays d'origine tout le monde porte le nom du père + celui de la mère.
Le jugement d'adoption dudit pays d'origine a d'ailleurs établi que l'enfant porterai le nom des deux parents en guise de nom de famille; comme de tradition là-bas.
Mais arrivé en France, la transcription du jugement d'adoption a l'Etat civil a retiré le nom de la mère pour ne garder que celui du père.

Est-il possible, aujourd'hui, d'accoler le nom de famille de la mère a l'Etat-civil ?

Autrement dit, l'option du nom d'usage est-elle la seule aujourd'hui envisageable ?

Par avance, MERCI !

Modérateur

14/05/2013 00:00

bjr,
je suppose que la transcription de l'adoption s'est faite avant la modification de l'article 311-21 du code civil.
comme la loi n'est pas par principe rétroactive, je ne pense que la modification du nom soit possible sauf la procédure de changement de nom pour motifs légitimes.
cdt

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