Comment demandé une indemnité d'occupation

Publié le Vu 708 fois 3 Par lelette
24/09/2014 15:52

Bonjour,

Je suis propriétaire en indivision d'une maison que je n'habite plus depuis le 01/03/2013.

Je n'étais pas mariée, ni pacsée. Cependant, la situation ne permettait plus une vie commune, c'est pourquoi, j'ai été obligé de quitter le bien indivis.

Depuis, je loue un appartement et continue de payer mon prêt concernant ce bien.

Le bien est mis en vente depuis deux ans déjà, et cela devient très difficile financièrement pour moi.

C'est pourquoi, j'aimerais savoir si légalement j'ai droit à une indemnité d'occupation car mon ex compagnon, propriétaire de l'indivision également, jouis du bien depuis mon départ.

Dans l'attente de vous lire, et vous remerciant par avance des réponses que vous pourrez m'apporter.

Cordialement

24/09/2014 16:09

bjr,
vous pouvez effectivement demander une indemnité d'occupation si l'autre indivisaire utilise à titre privatif l'ensemble du bien indivis.
mais votre problème, c'est que selon votre message, vous êtes parti de votre propre gré de votre maison.
dans ces conditions, l'autre indivisaire peut, pour refuser le paiement de cette indemnité, vous répondre qu'il ne vous a jamais contraint à partir.
étiez-vous co-emprunteur du crédit ?
cdt

24/09/2014 16:22

Nous avons chacun notre prêt, et sommes chacun cautionaire du prêt de chacun, cependant, je reviens sur ce que vous dite par rapport à mon départ, je ne veux pas rentrer dans les détails mais la gendarmerie ne voulait pas que je retourne là bas, j'ai du vivre durant 3 mois chez mon frère avec mes filles, donc pour moi ce n'était pas qu'un choix de partir.

Cdt

24/09/2014 17:08

je suis d'accord avec cette view 《vous pouvez effectivement demander une indemnité d'occupation si l'autre indivisaire utilise à titre privatif l'ensemble du bien indivis.》

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