Contrôles par les CAF : Droits et Obligations des allocataires et des CAF

Publié le 02/09/2022 Vu 1597 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/04/2022 11:46

Bonjour, j'ai fait à ma demande un contrôle de la Caf concernant mon enfant, en mars 2021

pour défendre qu'il était chez moi depuis plusieurs années (fin 2018 )suite à une dette qu'elle me réclamait d'allocation logement faite en 2019 .

Cette enquête à été faite le 29 juillet 2021, n'ayant aucune réponse la concernant j'ai demandé le 10 octobre2021 d'avoir une copie intégrale de l'enquête. On m'a répondu : "que ma demande nécessite un examen approfondi.. Qu'une réponse me
sera apportée par un gestionnaire conseil dans les meilleurs délais."

Après une relance le 04 décembre 2021, On m'a répondu encore "que ma demande nécessite un examen approfondi.. Qu'une réponse me
sera apportée par un gestionnaire conseil dans les meilleurs délais." et "qu'une relance de l'envoi du rapport d'enquête etait en cours" par deux techniciens-conseil

Après une relance le 19 janvier 2021, on m'a encore retourné ces mêmes réponses par deux autres techniciens-conseil. ( 8 au total depuis )

En cette date du 12 avril 2022, celà va faire près de trois mois que je n'es pas de réponse depuis ma dernière relance.

Quel est le problème de la Caf de ne pas me fournir une copie de ce rapport ?

Quels sont mes actions à envisager suite à cela ?

Merci.

Cordialement

12/04/2022 17:38

bonjour,

vous pouvez vous rendre dans les locaux de votre CAF car on s'explique mieux face à face.

vous pouvez saisir le directeur de votre CAF ainsi que son médiateur.

voir ce lien : je-souhaite-faire-une-reclamation-a-la-caf

salutations

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