un créancier peut il agir sans etre au courant d'une situation?

Publié le Vu 1316 fois 1 Par assurencetourix
03/05/2009 15:37

BONJOUR,

je fais l'objet d'une saisie sur ma pension retraire versée par la Caisse des Dépots montant fixé par le TI.

Un créancier a trouvé mon adresse via le Consulat puisque je vis à l'étranger, peut il demander une saisie de mon compte ou bien se conformer à la décision du TI0 Que peut il m'arriver puisque l'ensemble de la procédure est légal?

Deplus on ne me saisit pas sur une pension qui est de 201 euros /mois, dois je croire que ce montant n'est pas saisissable svp? MERCI

SINCERES SALUTATIONS ASSURENCETOURIX

04/05/2009 00:13

assurencetourix, bonsoir

Le créancier ne s'embarrasse pas. Vous lui devez de l'argent, il se sert là ou il peut sans s'occuper de la personne.
• Saisie-attribution sur compte bancaire : elle s’applique uniquement à des créances sur des sommes d’argent. Une décision de justice doit avoir reconnu la créance. Votre créancier doit donc détenir un titre exécutoire (acte notarié, jugement, accord de conciliation) et passer par un huissier pour dresser l’acte de saisie qui sera signifié à la banque détentrice de votre compte.

Toute personne saisie dispose de deux mesures protectrices.
Certaines sommes sont insaisissables. Il s'agit des prestations familiales, des prestations en nature de l'assurance maladie, du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique… Le titulaire du compte bancaire saisi doit justifier de l'origine de ces sommes et demander à sa banque la levée de leur saisie.

Une fraction du solde bancaire est insaisissable (SBI). Dans les 15 jours qui suivent la saisie, le débiteur DOIT demander à sa banque, sur un formulaire spécial, la mise à disposition immédiate d'une somme insaisissable égale au RMI (depuis le 1er janvier 2008, 447,91 euros), dans la limite bien sûr du solde disponible sur son compte.
Toutefois, si plusieurs comptes sont bloqués, cette fraction insaisissable ne peut être demandée que sur l'un d'eux.

J'espère vous avoir aidé.
Bon courage.

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