dechue de droits sans raison

Publié le 08/05/2009 Vu 728 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/05/2009 16:58

bonjour,pour vous dire qu'égalité et fraternité n'est qu'à l'écrit pour cause comme suit et je ne baisserais pas le combat,
étant résident de 1977 à 1987 'ayant étudier à vitry sur seine je m'es vue balancé un renverssement de vie primo en un refus de régularisation de titre de séjours en 1987 document en preuve ,puis je me vois obligé de quitter le territoire faute de sans_papier,et pour vous dire mes parents sont francais par réintegration en septembre 1980 mes 2 soeurs et 1 frére tous de nationalité francaise et moi qui dans le temps avais choisi la résidence provisoirement la préfecture de paris à décidé autrement comme je le décrit,puis je refais surface venant d'algerie ou je n'es aucune relation ni familiale ni autre et aprés longue bataille de me procurer un passeport car pour l'etat algerien je suis résident donc c'est au consulat d"algerie à paris de gérer mon probleme,
je disais en 2004 je fais demande de vie familiale et priveé ou la demande est accépté aprés avoir contacter l'ancien président Mr J.Chirac qui transmet une lettre au préfet de nanterre et pour bien faire on me demande de constituer un dossier que j'établie et bien-sur sans réponse ,puis étant marié de 5 enfants mineurs je fais une demande de nationalité à mes enfants par droit d'ascendant de mes parents francais donc leurs grands-parents et toujours une constitution de dossier puis cela sévapore,
dans tous cela en m'excusant du long metrage est-ce que vraiment les droits de familles et vies- priveés sont respectés si oui dévoilez-moi ce dont je suis aveugle ou tous simplement suis-victime et merci.

08/05/2009 23:29

djidi, bonsoir

J'ai pas tout compris de votre message. Mais je vais tenter de vous éclairer.
"...moi qui dans le temps avais choisi la résidence provisoirement..."
Donc vous n'avez pas la nationalité française.

"puis étant marié de 5 enfants mineurs je fais une demande de nationalité à mes enfants par droit d'ascendant de mes parents francais donc leurs grands-parents et toujours une constitution de dossier..."
La demande de nationalité pour vos enfants ne peut aboutir.
Il existe quatre façons d'accéder à la nationalité française :
- par filiation (né de parents français),
- par naturalisation (Je suis étranger mais vit en France en situation régulière)
- par déclaration (Je suis étranger et je vais me marier avec un ressortissant français.)
- par naissance sur le sol français (né en France et résident en France)
l’article 21-7 nouveau du Code Civil dispose que l’enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a sa résidence en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans.

Je ne peux vous aider plus.
Désolée.

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