dechue de droits sans raison

Publié le 08/05/2009 Vu 963 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/05/2009 16:58

bonjour,pour vous dire qu'égalité et fraternité n'est qu'à l'écrit pour cause comme suit et je ne baisserais pas le combat,
étant résident de 1977 à 1987 'ayant étudier à vitry sur seine je m'es vue balancé un renverssement de vie primo en un refus de régularisation de titre de séjours en 1987 document en preuve ,puis je me vois obligé de quitter le territoire faute de sans_papier,et pour vous dire mes parents sont francais par réintegration en septembre 1980 mes 2 soeurs et 1 frére tous de nationalité francaise et moi qui dans le temps avais choisi la résidence provisoirement la préfecture de paris à décidé autrement comme je le décrit,puis je refais surface venant d'algerie ou je n'es aucune relation ni familiale ni autre et aprés longue bataille de me procurer un passeport car pour l'etat algerien je suis résident donc c'est au consulat d"algerie à paris de gérer mon probleme,
je disais en 2004 je fais demande de vie familiale et priveé ou la demande est accépté aprés avoir contacter l'ancien président Mr J.Chirac qui transmet une lettre au préfet de nanterre et pour bien faire on me demande de constituer un dossier que j'établie et bien-sur sans réponse ,puis étant marié de 5 enfants mineurs je fais une demande de nationalité à mes enfants par droit d'ascendant de mes parents francais donc leurs grands-parents et toujours une constitution de dossier puis cela sévapore,
dans tous cela en m'excusant du long metrage est-ce que vraiment les droits de familles et vies- priveés sont respectés si oui dévoilez-moi ce dont je suis aveugle ou tous simplement suis-victime et merci.

08/05/2009 23:29

djidi, bonsoir

J'ai pas tout compris de votre message. Mais je vais tenter de vous éclairer.
"...moi qui dans le temps avais choisi la résidence provisoirement..."
Donc vous n'avez pas la nationalité française.

"puis étant marié de 5 enfants mineurs je fais une demande de nationalité à mes enfants par droit d'ascendant de mes parents francais donc leurs grands-parents et toujours une constitution de dossier..."
La demande de nationalité pour vos enfants ne peut aboutir.
Il existe quatre façons d'accéder à la nationalité française :
- par filiation (né de parents français),
- par naturalisation (Je suis étranger mais vit en France en situation régulière)
- par déclaration (Je suis étranger et je vais me marier avec un ressortissant français.)
- par naissance sur le sol français (né en France et résident en France)
l’article 21-7 nouveau du Code Civil dispose que l’enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a sa résidence en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans.

Je ne peux vous aider plus.
Désolée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter