Délai obtention rapport de gestion du tuteur

Publié le 23/08/2024 Vu 893 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/08/2024 16:22

Bonjour, j'espère que ma question concerne la bonne rubrique. Depuis 2022, j'ai été désigné co viseur sur la tutelle de ma marraine. J'ai fait une demande au mois d'avril en lr/ar à la juge des tutelles pour récupérer le bilan de gestion de 2023 et n'ai toujours pas eu de réponse de l'intéressée, je relance une fois par mois par courriel. J'ai juste eu un retour fin juin indiquant que ma demande avait été transférée. Est-ce que ma démarche est correcte ?, y a t'il un délai maximum pour ce type de demande sachant que j'ai l'obligation de contrôler tous les ans les comptes ? Je vous remercie pour vos informations à ce sujet. Bien cordialement JP Dernière modification : 22/08/2024 - par jpab74

Superviseur

22/08/2024 17:04

Bonjour et bienvenue

Vous êtes donc subrogé tuteur ou subrogé curateur ?

Parfois, le greffe peut fournir des informations sur l’état d’avancement de votre demande. D'autre part, une lettre de rappel formelle peut parfois accélérer les choses. Mentionnez toutes vos tentatives de contact précédentes.

Mais le tuteur ou curateur n'a peut-être pas encore remis le rapprort au juge !?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum., alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

Modérateur

22/08/2024 17:34

bonjour,

que voulez-vous dire par le terme " co-viseur ", avez-vous été nommé par le juge, co-tuteur ?

Chaque année, le tuteur doit transmettre, en l'absence de subrogé tuteur, une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et acceptation.

Source : vérification compte de gestion de curatelle.

voir également ce lien sur le contrôle de l'action du tuteur

salutations

22/08/2024 22:58

Bonsoir je vous remercie pour vos retours. Je suis effectivement subrogé tuteur pour vérifier les comptes gérés par le tuteur. J'avais lu que le dernier délai au tuteur pour remettre son compte de gestion était au mois d'avril, c'est pour cela que j'ai pris contact avec le juge. Dans ma dernière relance j'ai demandé si cela est dû à la non transmission du rapport du tuteur, ce qui me permettrait de comprendre le retard et éviter de relancer mais aucun retour. Je vais donc refaire un lr/ar reprenant toutes mes dates de relance début septembre. Il n'y a donc pas de délai maximum défini pour avoir un retour du juge ? Est-il utile de prendre contact avec un avocat à ce moment là pour forcer la chose envers le tuteur ou le juge car lors du premier rdv avec le juge, le tuteur a indiqué le dernier bilan négatif (sûrement comme les précédents) avec des biens immobiliers non loués et ainsi éviter que la situation se dégrade ? Merci.

Modérateur

23/08/2024 10:32

selon les liens que j'ai indiqué, les relances sont à faire auprès du tuteur et non auprès du juge.

23/08/2024 14:05

Bonjour, effectivement, j'avais déjà lu ce passage mais pas assez précisément. Je dois donc faire la demande au tuteur.
Et je viens tout juste de recevoir une réponse de la greffière avec un message du mois de mai du juge de tutelle m'indiquant de contacter directement le tuteur.. je vous remercie, sujet clos.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter