Demande de mise sous tutelle

Publié le 20/08/2013 Vu 1272 fois 2 Par
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18/08/2013 15:57

Bonjour,

Je suis un homme bien portant de 46 ans sans aucune déficience intellectuelle et mentale mais j'ai un problème de phobie sociale (timidité devant 2 personnes ou plus et timidité handicapante vis-à-vis du sexe opposé ce qui entraine le plus souvent un repli sur soi) et je suis en train de vendre un appartement à un prix nettement inférieur au prix "normal" (35 000 euros d'écart, aux dires de mes proches). J'ai trouvé acquéreur et j'ai signé un compromis de vente. Mon père, quand il a appris la nouvelle, a décidé d'annuler la vente et, qui plus est, de me mettre sous tutelle. Je crois qu'il a été voir un médecin pour prétendre et faire croire à l'agence immobilière que je ne suis pas capable de gérer correctement mon patrimoine et mon argent. Il m'a de plus fait récemment interner dans une clinique psychiatrique pour que l'on m'examine mais à aucun moment, on m'a donné de médicaments. On m'a toutefois conseillé d'en prendre pour m'aider à lutter contre ma phobie sociale. Je ne prends pas de médicaments et je suis sorti de la clinique.
1)Ma question principale est : mon père peut-il annuler la vente sans mon accord ?
2) qu'est ce qu'une sauvegarde de justice, concrètement ?
Si cette mesure m'est appliquée, en suis-je avisé par courrier ou bien une personne rentre-t-elle chez moi à l'improviste pour se saisir, par exemple, de mes cartes de crédit ?
3) Si une procédure de mise sous tutelle est lancée contre moi, en serai-je avisé par courrier ?

Merci.

20/08/2013 12:42

Bonjour

Une sauvegarde de justice simple ne vous enlève aucun droit : vous signez vous même votre acte. Par contre, il est possible d'obtenir l'annulation de votre acte, à postériori, sur votre demande notamment, si le juge estime que vous vous êtes lésé.
Ensuite, il y a d'autres types de sauvegarde, avec mandataire par exemple, qui aurait pu être demandé par les médecins de l’hôpital psy directement auprès du procureur.
Pour une procédure de mise sous tutelle ou curatelle, vous serez de toute façon examiné par un médecin expert qui devra délivrer un certificat qui devra être joint au dossier (est ce que ce certificat aurait été fait par un médecin expert en votre présence ?)
et ensuite, le juge des tutelles vous entendra sauf si le certificat précise que vous ne pouvez pas être entendu pour diverses raisons..
Si une procédure est lancée en matière de tutelle ou curatelle, vous en serez avisé.

20/08/2013 19:26

Si vous n'avez que des troubles comportementaux ne vous mettant pas en danger ni les autres, ou qui ne sont pas constants, un expert le confirmera et le juge des tutelles proposera peut etre une curatelle allegee.
La meilleure solution étant de proposer vous même si vous en avez le nom de qqn de confiance qui pourra assumer cette curatelle ou que ce soit choisi par le conseil de famille.
Les consequences d'une mise sous tutelle abusive sont trop graves sur le long terme = il faut y réfléchir a 2 fois pour une somme de 35000€
Une solution amiable comme couper la poire en deux par ex si elle peut eviter l'annulation de la vente pourrait être proposée par le notaire.
Si c'est le notaire de famille qui a fait la vente vos parents pourront le consulter afin de donner un mandat de protection future a quelqu'un en qui ils ont confiance et vous eviter ce genre de soucis a l'avenir ainsi que les problemes familiaux en cas de solutions extremes.

nb votre age et celui de vos parents sont aussi a considérer

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