Demande de reconnaissance en paternité

Publié le 06/04/2016 Vu 1161 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/04/2016 19:15

Bonjour,
Je suis née en 1970 et ma mère m'a élevée seule car pour mon géniteur elle n'était qu'une aventure sans lendemain.
Aujourd'hui je souhaiterais prendre contact avec lui mais il refuse catégoriquement. Dois-je intenter une action en justice pour une demande de reconnaissance en paternité ? Dernière modification : 05/04/2016

Modérateur

03/04/2016 19:47

bonjour,
l'enfant peut engager une action en recherche de paternité jusqu'à l'âge de 28 ans.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
salutations

04/04/2016 18:35

Merci Youris pour votre réponse mais je vais avoir 46 ans.
est-il trop tard ou peut-on faire autre chose?
Salutations.

Modérateur

04/04/2016 19:08

selon le lien cité, il est effectivement trop tard.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter