désaccord sur décision de la commission de recours amiable de la CAF

Publié le 06/10/2020 Vu 220 fois 6 Par
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06/10/2020 11:35

Bonjour



Je souhaiterais avoir des conseils. Puis je contester une décision de la commission de recours amiable de la CAF ? Cela peut-il m'être défavorable et entraîner une révision moins favorable pour moi ?

Cordialement

S. Bordet

06/10/2020 11:47

Bonjour,



si vous avez reçu une décision écrite, cette dernière doit probablement mentionner les éventuelles voies de recours gracieux et contentieux.

En tout état de cause vous pouvez saisir la justice si vous voulez contester et obtenir davantage.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

06/10/2020 11:57

Bonjour,

Vous pourriez contester judiciairement la décision de la Commission de Recours Amiable mais ne connaissant pas sur quoi elle porte, il est impossible de vous dire le risque...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

06/10/2020 12:26

Bonjour

Effectivement, comme le dit cujas, vous pouvez saisir la justice, par le tribunal judiciaire (pôle social), vous avez 2 mois, à partir de la date à laquelle vous en avez été notifié. Généralement, il suffit d'aller au secrétariat du greffe ou l’adresser par LR/AR.

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15980.do

Ensuite, contre la décision du pôle social, vous pouvez interjeter appel (Cour d’appel)...avec l'aide d'un avocat.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

06/10/2020 13:28

Suivant le montant sur lequel porte le litige, s'il n'est pas indéterminé, contre la décision du Pôle Social du Tribunal Judiciaire, vous ne pourrez pas faire Appel mais uniquement vous pourvoir en Cassation mais n'anticipons pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/10/2020 16:34

bonjour,

si cela concerne la prime d'activité, c'est le tribunal administratif qu'il faut saisir.

06/10/2020 18:17

Effectivement, comme l'indique l'art. L845-2 du code de la Sécurité Sociale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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