dettes du conjoint dont je suis séparé de fait

Publié le 26/04/2009 Vu 2872 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/04/2009 18:58

Bonjour,
Je suis séparé de ma femme sans être divorcé depuis 19 ans.
On me réclame des dettes qu'elle a faite d'un montant de 21 625€ pour des loyers non payés pour son appartement dans lequel je n'ai jamais habité.
Quel est mon recours possible ?
Merci

26/04/2009 20:13

lolo77120, bonsoir

Même si la séparation de fait n'est pas officiellement reconnue par la loi, elle peut avoir certaines conséquences qui, elles sont reconnues, par exemple : Aux yeux de la loi, le couple est toujours marié. Les droits et obligations restent les mêmes qu’auparavant :
- si les époux n'avaient pas fait de contrat devant notaire en se mariant, ils sont soumis au régime légal de communauté réduite aux acquêts : même s'ils ne vivent plus ensemble, en principe tout ce que l'un ou l'autre achète appartient à tous les deux. Les dettes familiales demeurent communes.

Désolée pour cette réponse.

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