Demande d'aide concernant les droits à l'image audiovisuelle

Publié le 24/01/2011 Vu 2651 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/01/2011 16:06

Bonjour, je viens me tourner vers vous pour avoir un renseignement extrêmement important.
Voilà, au sein de mon master audiovisuel, nous allons commencer le tournage dans 3 semaine d'une série web. Or, nous n'avons pas de pôle juridique, et j'ai été chargé de créer les contrats de droits à l'image, j'aimerais donc votre avis, en vous les montrant, pour savoir si à vos yeux tout était légal et si je n'avais rien omis pour que tout soit en ordre. J'en ai créé deux, un premier assez long et un autre plus expéditif.

Je vous les propose en gras. Voici le premier :

Autorisation de fixation, reproduction et diffusion d'images

Je soussigné(e) :

Né(e) le :
à :

Agé
(e) de : (pléonasme)

certifiant être majeur(e) et pouvoir donner librement mon consentement à la présente autorisation,

Demeurant :

Donne mon accord pour participer gracieusement à l’enregistrement de la série web « Titre de la série ».

A cet effet, j’autorise expressément l’université « [X]» et la section « [Y] »,

A fixer, reproduire, diffuser et exploiter mon image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux.

En conséquence, je garantis « l’université [X] » contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de mon image et de mon message dédicacé qui seraient susceptibles de s’opposer à leur diffusion.

Je reconnais d’ores et déjà être informé(e) et accepter que la décision d’exploiter ou non mon image sera laissée à la discrétion de L’université [X] .


Fait à [Ville], le


Faire précéder de la mention « Lu et approuvé »[/b]

et la deuxième juste en dessous :


AUTORISATION DE CESSATION DE DROIT A L’IMAGE

J’accepte de participer à la production audiovisuelle «titre de la série» et j'autorise, de manière irrévocable, L’université [X], à diffuser, en tout ou en partie, sans limites de territoire ou de durée, les images ou enregistrements réalisés avec moi dans le cadre de ce tournage. Cette autorisation comprend notamment le droit de reproduire et de communiquer ce matériel au public, par diffusion télévisuelle et par télécommunication interactive sur site Web.


Signé à _________________________, le _____________________



NOM ET ADRESSE
Dernière modification : 24/01/2011

24/01/2011 16:21

Dans votre université, il n'y a pas une fac de droit ?

En tout cas un point me parait litigieux : vous dites "j'autorise, de manière irrévocable, L’université [X]," c'est donc l'université qui sera titulaire des droits ? Si oui, c'est aux juristes de l'université qui devrait valider ce contrat

24/01/2011 16:39

Bonjour Domil,
C'est notre section qui doit faire valider ce contrat après que nous ayons eu des cours sur ce sujet. Le problème est que le professeur a lui même, non pas un doute, mais voudrais savoir si le texte produit est valable légalement. La production de la série compte comme un projet pédagogique et ce modèle est également un travail personnel qui va servir officiellement pour que les comédiens ne puissent faire demi tour sur leur image une fois les 12 épisodes de la première saison dans la boite.
J'ai contacté quelqu'un de la fac de droit, mais sa réponse se fait attendre, très attendre, donc, en attendant, je demande un avis sur ces modèles, histoire de savoir si il n'y a rien de litigieux.

Donc, selon vous, mis a part le critère lié au fait de faire valider par la fac (comme je vous l'ai dit, ce sera validé par une section sans juriste et aux faibles moyens), pensez-vous qu'un de ces deux contrats est assez correct pour se protéger?

Merci.

24/01/2011 17:20

Le droit de PI est complexe, c'est pour ça qu'il existe des avocats spé dans le domaine.
Par exemple, la cession perpétuelle du droit à l'image est entachée de nullité. De même qu'il faut être plus précis sur les supports (pour exemple, quand des oeuvres audiovisuelles ont commencé à être diffusées sur DVD, revendus à d'autres chaines, les doubleurs ont obtenu des perceptions de droits alors qu'au départ, ils étaient payés au forfait)

Cour de cassation 1ère cc,11/12/2008
les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle, .. » ne faisaient pas obstacle à la cession, dès lors que, « les parties avaient stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l’exclusion de certains contextes

24/01/2011 17:26

Je vois.
Même si il n'y a rien de commercial de sous-jacent, je vais essayer de voir si un juriste de la fac pourrais me répondre.
Merci tout de même.

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