
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Un voisin a envoyé un film de mon conjoint (sur le toit de mon appart du dernier étage) au syndic qui m envoie une lettre recommandée mentionnant ce film en indiquant que j ai bouché la gouttière ce qui déclenche des dégâts des eaux chez un voisin.
Le droit à l image et l interprétation qui en est faite au vu des images mérite que j intervienne.
Le syndic ne me dit pas qui est le voisin qui a filmé.
Que puis je faire ? Plainte ? Comment obtenir un rappel à la loi ?
Merci
Modérateur
bonjour,
si vous réagissez, je suppose que c'est bien vous qui avez été filmé en train de boucher les gouttières et êtes ainsi à l'origine des dommages chez un voisin.
vous pouvez effectivement déposer une plainte contre x, mais les victimes des dommages et le syndic peuvent également déposer une plainte qui sera recevable.
pour faire un rappel à la loi, il faut une infraction pénale et connaître l'identité de celui qui l'aurait commise.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter