récupération conversation téléphonique

Question

2 messages

14/02/2009 23:00

Bonsoir

J'ai passé hier après midi un appel téléphonique très important et dont

l'enregistrement m'aurait aidé fortement suite à litiges avec ma famille Puis je

récupérer la conversation sachant lla date et l'heure ?

Meci de vous lire

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windbixente · Answer 1 · 15/02/2009

47 messages

15/02/2009 08:46

Bonjour,

Si votre téléphone est sur écoute sur ordre d'un juge d'instruction ou d'un procureur ... peut-être. Autrement non....

De toute façon pour qu'un enregistrement audio par téléphone soit valable, dans une affaire privée, il faut absoluement que l'autre personne soit au courant qu'elle est enregistrée (juridsprudence de la cour de cassation). Dans le cas constraire l'enregistrement est déloyal.

Bon courage

cram67 · Answer 2 · 23/02/2009

475 messages

23/02/2009 14:05

Petites précisions : votre ligne peut être mise sous écoute uniquement sur accord du juge des libertés et de la détention qui est le seul à pouvoir prendre cette mesure, et pour une durée déterminée et provisoire, seuls exceptions en matière de terrorisme, bande organisée et trafic de stupéfiants.
Depuis les lois perben I et II, il n'est plus question de parler d'écoutes, mais d'interception par voie de télécommunication. Mais il faut savoir que les lignes ne sont pas enregistrées tel que vous semblez le croire.
Un enregistrement privé peut tout à fait être reçu devant un tribunal, à partir du moment ou votre interlocuteur a été avisé que l'entretien serait enregistré, et qu'il vous y a donné son accord.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.