
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
ai-je le droit d'imprimer et de vendre des photos ou images de personnes publiques (catcheur, footbaleur, chanteur etc...)apposées sur des supports.On m'a parlé de 7 images maximum exposées sur un stand sans autorisation spécifique, est-ce exact ?
Merci de votre réponse
Pour chaque photo, vous devez avoir l'autorisation du titulaire des droits de la photo. Vous devez en plus avoir l'accord des personnes sur les photos pour l'utilisation de leur image.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net