Droits grand parent suite décès enfant

Publié le 21/06/2016 Vu 852 fois 1 Par
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20/06/2016 20:55

Bonjour suite au décès de mon fils il y a un an,selui çi avait deux filles dont j'ai été la nounou pour les deux de l'âge de trois mois à l'age de trois ans et depuis le décès ma belle-fille ne veut plus me voir sans savoir pourquoi sauf avec mon mari mais je ne vois plus ma grande de 13 ans et je peux avoir la petite de6 ans qui est très contente de venir. La communication se fait par SMS uniquement sur le portable de mon mari. Aujourd'hui on demande de l'avoir pour les vacances scolaires et elle nous la donne que 5 jours de après au centre alors qu'elle voulait partir en vacances avec nous. Je voudrais savoir nos droits avant d'intervenir. Je subis une deuxième séparation. Merci de votre aide.

21/06/2016 18:03

Bonjour
voici un lien qui peut vous aider http://www.grandsparentsendangerfrance.org/
Si la situation est vraiment bloquée on peut utiliser l'article 374-1 du Code civil: "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables."
On voit que ce droit appartient à l 'enfant et non l'inverse , cependant c'est bien cet article qui est utilisé par les grands parents, vous devez donc démontrer que le droit de vos petits enfants sont bafoués , par exemple le fait que l'enfant vous réclame et veut partir en vacances avec vous et que sa mère s'y oppose . A noter que Seuls des motifs grave liés exclusivement à l'intérêt de l'enfant peuvent faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands parents c'est ce qu'affirme la cour de cassation

Cour de cassation 1re chambre civile
20 mai 2009 pourvoi n° 08-15.333

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