Droits des grands-parents sur petit-enfant

Publié le 07/12/2022 Vu 1212 fois 3 Par
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07/12/2022 11:46

Bonjour,

quels sont les droits légaux; donc encadrés par des lois et/ou décrets, des grands-parents sur leur petits enfants ? Que peuvent ils réclamer ? Ma fille va devenir maman dans quelques mois, mais sa relation avec sa propre mère est tendue. Elle conçoit l'idée de lui présenter l'enfant mais pas de le lui laisser éventuellement. Quel est sa marge de manoeuvre svp ?

Merci

Superviseur

07/12/2022 11:53

Bonjour Louxor

Les prérogatives des grands-parents sont reconnues depuis la loi n°70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale.

En effet, les grands-parents peuvent disposer d’un droit de visite et/ou d’hébergement sur leurs petits-enfants ainsi qu’un droit de correspondance.

Un grand-parent peut recourir à un avocat pour que l’affaire soit portée devant le juge aux affaires familiales (JAF), afin que celui-ci statue et accorde un droit de visite.

https://cdad-droit-des-grands-parents/
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Modérateur

07/12/2022 13:26

bonjour,

en fait, il n'existe que l'article 371-4 du code civil qui indique:

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.

en cas de désaccord des parents, les grands parents devront saisir le juge.

salutations

07/12/2022 14:28

Ok merci pour vos réponses. La future maman n'est pas contre le droit de visite mais par contre, pour ce qui est de l'hébergement, sachant que la GM habite à plus de 2h00 de route... Ca va pas le faire !

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