Expulsion gens du voyage

Publié le 24/09/2019 Vu 438 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/09/2019 08:33

Bonjour je suis sur une place des gens du voyage de passage, on estime k nous devons partir car cela fait trop longtemps que nous sommes là g 4 enfants dont 3 scolarisé 2 en primaire 1 en maternelle, ont nous a déjà couper l eau etc...

Et la on nous dit k si nous ne partons pas on nous couperais les allocations familiales et ont enlèvera le permis à mon mari qui par ailleurs travaille.

Peuvent il le faire, quel sont mes droit, mes enfants vont à l école tous les jours, ou est ce que je vais aller.

La loi prévoit elle ce genre de sanction si nous ne quittons pas cette place.

Cordialement

Modérateur

24/09/2019 20:55

Bonjour,

il faut une décision de justice pour une expulsion.

les emplacements créés par les communes sont pour les gens du voyage, si vous êtes sédentarisés, vous prenez les places prévues pour les gens du voyage qui se déplacent et qui ne trouveront plus de places.

dans votre situation, il existe des campings pour les personnes sédentaires qui vivent dans ce type d'habitations.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis