Faire appel d’une décision en tant que victime

Publié le 06/06/2020 Vu 318 fois 12 Par
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Légavox

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06/06/2020 15:35

Bonjour, cela fait plus de 15 ans que l'on subit ( moi et ma fille ) des menaces de mort et de harcèlement de la part de mon ex concubin , il a été condamné plusieurs fois pour ces faits là et aussi pour des violences mais à chaque fois qu'il est libéré il recommence , dernièrement il a recommencer ses menaces 2 jours après sa sortie et cette fois ci il a envoyer des photos compromettantes de moi à plusieurs de mes contacts via Facebook , il a été placé en détention provisoire dans l'attente d'un jugement , ce jugement a eu lieu hier et il a été condamné à une peine pour les menaces mais relaxé pour la diffusion des photos alors que toutes les preuves étaient réunies , je ne comprend pas cette décision est malheureusement je n'ai pas pu être présente lors du jugement qui se passait à 450 km de chez moi et je n'ai pas pu prendre d'avocat non plus faute de temps et d'argent, pensez-vous qu'il est possible de contester ou de faire appel de cette décision ?
car déjà que ces menaces nous pourrisse la vie, l'atteinte à ma personne avec cette diffusion de photo a eu encore plus d'impact dans ma vie , et je ne comprend vraiment pas comment le juge a pu relaxé des faits aussi grave ..

merci à celui ou celle qui me répondra ..

cordialement

06/06/2020 16:07

Bonjour,

L'appel n'est ouvert pour ce qui touche aux sanctions pénales qu'au ministère public. La victime est partie civile et ne peut agir que pour ce qui concerne les conséquences civiles des infractions commises. Vous ne pouvez faire appel de la relaxe.

06/06/2020 16:07

bonjour,

il y a relaxe quand il n'y a pas de délit. quelque chose que vous trouvez inadmissible n'est pas forcément un délit.

en quoi les photos étaient compromettantes ?

06/06/2020 16:10

Bonjour, merci de m’avoir répondu , les photos étaient compromettantes car ce sont des photos de moi nues ..

06/06/2020 16:11

Bonjour Yukiko, donc je dois effectuer une demande auprès du ministère public afin de réétudier le jugement ?

06/06/2020 16:16

envoyer des photos d'une personne à d'autres personnes n'est pas un délit.

envoyer des photos d'une personne présentant un caractère sexuel à d'autres personnes est un délit. voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033207318&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20161009

si le juge n'a pas étudié ce dernier délit, alors cela peut expliquer la décision.

06/06/2020 16:19

Je ne sais pas ce qui a été étudié ou pas car malheureusement comme je l’ai dit je n’ai pas pu être présente.. pensez vous qu’en écrivant une lettre au procureur il puisse demander un renvoi en appel ?

06/06/2020 16:20


Bonjour Yukiko, donc je dois effectuer une demande auprès du ministère public afin de réétudier le jugement ?


Vous pouvez mais le procureur ne sera pas obligé de vous suivre.

06/06/2020 16:23

Je suppose que la demande doit être effectué auprès du procureur du tribunal de la ville ou a eu lieu le jugement, pas de la ville ou je suis domicilié ?

06/06/2020 16:27

si vous faites appel, il sera rejuger même si le procureur ne fait rien.

mais avant, il faudrait savoir pourquoi il y a eu relaxe.

06/06/2020 16:52


si vous faites appel, il sera rejuger même si le procureur ne fait rien.


Uniquement pour le montant des dommages et intérêts. La partie civile ne peut faire appel de la décision de relaxe. Article 497 du code de procédure pénale.

06/06/2020 17:14


Je suppose que la demande doit être effectué auprès du procureur du tribunal de la ville ou a eu lieu le jugement, pas de la ville ou je suis domicilié ?


Oui, bien sûr.

06/06/2020 17:33

Donc pour l’instant le seul moyen serait de demander au procureur de faire appel de la décision pénale ?
Si je fais une demande d’appel de la décision civile, ils ne vont étudier que les dommages-intérêts pas le reste du jugement , c’est bien ça ?

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