MON EX FEMME UTILISE MON NOM SANS AUTORISATION

Publié le 20/10/2010 Vu 6865 fois 4 Par
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19/10/2010 13:05

Mon ex femme qui a demandé le divorce utilise mon nom sans autorisation. Dans un premier temps, j'ai du porter plainte contre elle pour escroquerie, et celle-ci a été reconnu par la justice mais classée sans suite avec un simple rappel à la loi et le remboursement des sommes escroquées.

Maintenant je suis remarié et dans une procédure au JAF, mon ex épouse demande une réévaluation de pension pour les enfants. C'est à cette occasion que l'on s'est apercus que mon ex épouse continuait à utiliser mon nom dans les pièces fournies au contradictoire où qu'elle l'utilise selon ses besoins et les fournisseurs où organismes destinataires.
La justice ne peut-elle imposer à une personne de ne porter qu'un seul nom?

Nous recevons la visite d'agents de recouvrement et ma femme actuelle à même été convoquée au commissariat de notre ville par erreur. J'ai porté plainte pour usurpation d'identité mais classée sans suite du fait que mon ex n'utilise pas mon prénom.

Comme j'ai en ma possesion les copies des organisme concernés, je suis tenté de les contacter en joingnant la copie de mon divorce et en leur rappelant l'article 264 du code civil. Mais en ai-je le droit ? Quel est mon recours ? La procédure au JAF pour la pension est en en cours. Dois demander à mon avocat d'évoquer ce problème ? Dois-je faire faire une injonction par un huissier ?

La situation est insuportable d'autant plus que ma femme actuelle reçoit régulièrement des menaces de l'ancienne et que nous avons été obligés de porter plainte pour injures et menaces, sans grand espoir de poursuites d'après la gendarmerie.

merci de votre réponse.

19/10/2010 13:18

Relisez le jugement de divorce avec attention pour voir si le juge n'a pas accordé à votre ex-conjointe, le droit d'user de votre nom, après le divorce.

19/10/2010 13:29

C'est fait, aucune mention, aucune autorisation.
C'est elle qui a demandé le divorce.

19/10/2010 13:44

Le fait que ce soit elle qui demande le divorce, ne change rien.

LRAR de mise en demeure de ne plus user de votre nom, qu'à défaut, si elle continue, vous ferez une action en justice pour la contraindre à ne plus l'user et exiger des dommages et intérêts pour les préjudices subis.

20/10/2010 07:48

Est-il légal de contacter directement les organismes et créanciers. Après tout, c'est mon nom.

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