Injustice a l egard de la nationalité francaise

Publié le 27/06/2015 Vu 971 fois 7 Par
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27/06/2015 13:45

bonjour a tous je demande des conseils le plus rapidement possible pour un ami
:lui ses parents se sont mariés officiellement après sa naissance et il a découvert que toute sa lignée maternelle est françaises(depuis toujours confirmé part des actes de Nantes sur 5 générations y compris pour sa mère) il veut déposé un certificat de nationalité mais il a peur qu on lui en refuse le droit pour la simple raison que ses parent se sont mariés après sa naissance,merci de votre aide surtout pour les personnes qui ont eu a faire face a son cas

27/06/2015 14:10

peu importe que ses parents soient mariés ou non dès l'instant ou ses parents l'ont reconnu.
pour qu'un enfant soit français, il faut qu'un de ses parents (père ou mère) soit français à sa naissance ou durant sa minorité.

27/06/2015 14:48

merci de votre reponse mais que dire d ordonnce du Le jus sanguinis par filiation maternelle constitue un droit pour les enfants légitimes comme naturels dans les conventions internationales et la jurisprudence la plus récente de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH, 4e Sect. 11 octobre 2011, Genovese c. Malte, Req. n° 53124/09 – ADL du 11 octobre 2011) mais pourtant le juge constitutionnel français admet des restrictions spécifiques à l’égard des enfants naturels. En effet, tout en reconnaissant la réalité de la différence de traitement à l’égard des seuls enfants nés hors mariage qui avaient atteint l’âge de la majorité à la date du 1er juillet 2006 induite par le 6° du paragraphe II de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, le Conseil constitutionnel estime que la finalité poursuivie par le législateur (« assurer la stabilité de la nationalité des personnes à la date de leur majorité »- cons. 5 in fine) et son caractère « résiduel » (cons. 6) justifient la différence de traitement consistant pour ces personnes à ne pas pouvoir établir leur filiation maternelle par simple mention sur l’acte de naissance. La QPC, renvoyée par la Cour de cassation (Cass., 1ère civ., 26 juillet 2011, arrêts nos 932, 933, 934 et 935), portait sur ces dispositions de l’ordonnance de 2005 modifiées par l’article 91 de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 qui prévoient que : « Les dispositions de la présente ordonnance n'ont pas d'effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur ».

27/06/2015 14:53

sur la copie intégrale de son acte de naissance figure bien le nom prenom age de sa mere

27/06/2015 15:00

Jus sanguinis par filiation maternelle : ‘mater semper certa est’ sauf pour les enfants naturels nés avant le 1er juillet 1988 (Cons. constit., décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011, Mlle Fazia C. et a.)

27/06/2015 17:20

Question écrite n° 02568 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2278

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de discrimination au sein du droit de la nationalité française par filiation en raison de la distinction qui subsiste entre enfant légitime et enfant naturel. Cette distinction n'est plus reconnue par le droit de la famille français relatif à la filiation depuis la loi du 9 janvier 1973 qui a établi l'égalité entre enfants légitimes et enfants naturels (article 18 du code civil). L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 , ratifiée par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, a également disposé que « la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant » (article 311-25 du code civil) sans qu'il soit fait mention de la différence entre les enfants légitimes et les enfants naturels. Cette différence persiste cependant au sein du droit de la nationalité française depuis l'ajout d'une exception dans l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 qui prive d'effet en matière de nationalité l'ordonnance de 2005 pour les personnes majeures à la date du 1er juillet 2006. Le juge constitutionnel français a validé cette différence de traitement eu égard à son « caractère résiduel » et à son « lien direct avec l'objectif d'intérêt général de stabilité des situations juridiques » (2011-186 QPC du 21 octobre 2011). En revanche, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé dans une décision du 11 octobre 2011 que le refus d'accorder la nationalité maltaise à un enfant résidant au Royaume-Uni au motif qu'il était issu de l'union hors mariage d'une ressortissante britannique et d'un ressortissant maltais constituait une discrimination au regard du droit au respect de sa vie privée. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il compte prendre pour mettre fin à toute discrimination, fût-ce à titre « résiduel », entre enfant légitime et enfant naturel dans le droit de la nationalité française par filiation

27/06/2015 17:44

l'article 18 du code civil me parait clair:
" Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français."
pour être plus précis voir ce lien de l'administration française:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3068.xhtml

27/06/2015 21:53

mon problème comment interpréter le fait qu au niveau des TGI jusqu' en 2013 on demande une reconnaissance maternelle ou le certificat de mariage pour déterminer si vous êtes enfants légitimes ou naturels malgres qu il y a eu des jurisprudence de la cour de cassation en 2006

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