Rsa insaisissable, même après jugement

Publié le 31/01/2017 Vu 1470 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/01/2017 22:36

bonjour.
après un jugement civil, je suis condamner a payer une somme d'environ 500€ (sans les intérêts)
j'ai appris qu'ensuite un huissier peut bloquer mon compte bancaire, sans me prévenir.
je sais que la banque doit me laisser environ 550€ pour vivre.
ma question est que sachant que je reçois, pour moi et mon fils 852€/M. Est ce qu'a ce montant un huissier peut quand même saisir, tout en sachant que je suis au rsa.?

Modérateur

31/01/2017 11:11

bonjour,
le fait que vous soyez au RSA n'interdit pas à votre créancier de faire exécuter le jugement vous condamnant à payer une certaine somme.
par contre l'huissier ne peut pas saisir sur votre compte, les sommes insaisissables mais il peut faire d'autres saisies par exemple sur vos meubles.
" Articulation du SBI avec les sommes insaisissables

Votre compte bancaire peut être alimenté par des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursements de frais médicaux, notamment). Dans ce cas, le montant du solde bancaire insaisissable mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes.

Si votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du solde bancaire insaisissable (535,17 euros), votre banquier vous laissera cette somme à disposition. Vous aurez ainsi un revenu disponible supérieur au montant du RSA. Au final, une personne touchant beaucoup d'allocations insaisissables se trouve moins pénalisée par la saisie.

Si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au solde bancaire insaisissable (535,17 euros), votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d'au moins cette somme."
source:
http://www.assistant-juridique.fr/saisie_attribution_sommes_saisissables.jsp

salutations

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