48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Une ordonnance de curatelle décidée en France est elle applicable à l'étranger ?
Cordialement
Bonjour
Le juge des tutelles doit en être informé.
Merci d'apporter des précisions sur le cas précis.
Modérateur
bonjour,
cela dépend si le pays étranger est jors U.E. ou s'il existe des conventions entre la France et ce pays.
salutations
Je suis parti en Espagne et j'ai informé le juge de ma nouvelle résidence. Que peut il faire ?
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux