mise en maison de retraite

Publié le 30/05/2012 Vu 766 fois 1 Par
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30/05/2012 14:52

ma mere a ete mise en maison de retraite simplement avec l'accord de ma soeur qui vient de deceder .du fait qu'on ne m'a pas demander mon avis dois je payer

30/05/2012 15:04

Oui : en vertu de l'article 205 du code civil.
voir ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422659&dateTexte=20120530

Il existe une exception visée par l'article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles qui prévoit que "Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés au cours des 12 premières années de leur vie sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide."

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