L obligation alimentaire pour placement en ephad de ma belle mere

Publié le Vu 145 fois 1 Par marjo2701
14/08/2019 10:29

Bonjour

Ma belle soeur que je n 'ai pas vu depuis 20 ans , depuis le décès de mon mari, vient de placer sa mere dans une ephad sans rien dire j'ai simplement recu quelques mois plus tard une demande de participation du conseil général me demandant de regler la partie restante eniterement a hauteur de 255 euros? Ma belle soeur n'aurait rien a regler ? Je suis d accord pour une participation financiere mais pas pour la totalité quelle peut etre mon recours ?..mes droits? Merci par avance

Modérateur

14/08/2019 13:04

bonjour,

en application de l'article 206 du code civil, l’obligation alimentaire envers les beaux-parents s’applique pendant la vie des époux. En cas de décès de l'un d'eux, l’obligation alimentaire perdure uniquement en présence d'enfants issus du couple, et ceci même si le conjoint survivant se remarie.

vous n'avez une obligation alimentaire envers votre ex-belle-mère que si vous avez eu des enfants avec votre mari.

pour le montant, il faut vous adresser au conseil départemental.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Me. AZZI

Droit civil & familial

10 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.