Obligation annuelle d information de la part de la banque sur la caution condamnée

Publié le 29/11/2021 Vu 367 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/11/2021 12:14

Bonjour,

En tant que caution solidaire condamnée depuis 2007 par la banque à payer la dette (saisie sur rémunération)....à la place d'une sci en liquidation:

Je n'ai jamais recu d'information annuelle.

Peut on 14 ans aprés le faire valoir ? car la dette a doublée depuis, sans qu'aucune information ne nous ai jamais été adressées.

Est ce défendable?

Négociable auprés de la Banque?

Merci de vos réponses

Superviseur

29/11/2021 13:59

Bonjour

Effectivement La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a estimé que lorsqu’une personne caution est condamnée à exécuter son engagement, l’établissement de crédit est tenu de respecter certaines obligations et notamment celle relative à l’information annuelle des cautions jusqu’à l’extinction de la dette garantie (Cass. com. 11 octobre 2011, pourvoi n° 10-25862).

Extrait du DOC ci-dessous

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligation-information-annuelle-cautions-7119.htm

Je vous recommanderais de voir un avocat, car en plus, un jugement de 2007 est precrit depuis 2018.
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite ici... Et les Trolls sont si sympathiques !
https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

Modérateur

29/11/2021 14:02

bonjour,

avis personnel, l'obligation d'information de la caution existe tant que vous êtes caution.

si vous avez été condamné par un tribunal, vous n'êtes plus caution mais débiteur de la dette, cette obligation d'information annuelle n'existe plus.

vous pouviez faire appel du jugement, mais si vous n'avez pas fait appel, le jugement est devenu définitif, vous ne pouvez plus le contester.

le jugement vous a, sans doute, été signifié, il est donc exécutoire, le créancier n'a pas d'obligation de relancer le débiteur condamné.

vous indiquez que vous avez été condamné en 2007, un jugement étant exécutoire 10 ans, ce jugement n'est plus exécutoire, si le créancier n'a pas interrompu ou suspendu le délai de prescription par un acte d'exécution forcée.

salutations

Superviseur

29/11/2021 18:19

Voici un autre doc sur le sujet...
http://yanngre.blogspot.com/2011/11/?m=1
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite ici... Et les Trolls sont si sympathiques !
https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

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