L'obligation de partager le lit

Publié le 02/06/2016 Vu 909 fois 2 Par
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02/06/2016 01:59

Bonjour
de nos jours existe il une jurisprudence qui obligerai les epoux a partager le meme lit et avoir des relations sexuelles
merci pour votre reponse
recevez mes salutatioms Dernière modification : 02/06/2016

02/06/2016 10:32

Bonjour,

Justement, lu sur legavox : les membres d'un couple marié s'obligent à une communauté de vie (plus obligatoire de vivre sous le même toit depuis 1975) et une communauté de lit : communauté de lit indique les relations sexuelles. Vous pouvez avoir chacun un lit quand même....mais avec relations sexuelles.

De plus, la cour d'appel d'Aix en Provence, 6° chambre, B du 3 mai 2011, a octroyé la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour absence de relation sexuelle pendant plusieurs années du fait du mari. Cela peut exister du fait de l'épouse aussi.

Il y a je crois quelques autres jurisprudences à ce sujet.

Modérateur

02/06/2016 11:50

bonjour,
vous pouvez consulter ce lien sur ce sujet:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/divorce-pour-absence-sexe-15589.htm#.V1ABH_mLRxA
salutations

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