Obligations enfants/parents

Publié le 10/03/2009 Vu 2054 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/03/2009 16:52

Bonjour, Mes parents aident depuis des années mon frère à résoudre ses problèmes financiers : dettes de jeux . A ce jour, mon frère n'est plus en mesure de faire face du tout à sa situation, sa santé ne le lui permettant pas. Mes parents continuent donc à verser des sommes considérables à leur gendresse et à leur petit-fils menacés par les créanciers. Bien que je trouve normal qu'il faille les aider, je crains qu'un jour le patrimoine financier de mes parents ne leur permette plus de faire face à leur retraite ou à leur fin de vie. J'aimerais savoir si à ce jour, je peux prendre des dispositions pour qu'il ne me soit rien demandé le cas échéant en m'engageant à ne pas revendiquer le moindre droit sur une possible succession . Merci de votre réponse.

10/03/2009 19:34

"J'aimerais savoir si à ce jour, je peux prendre des dispositions pour qu'il ne me soit rien demandé le cas échéant en m'engageant à ne pas revendiquer le moindre droit sur une possible succession ."
Malheureusement pour vous, vous ne pouvez rien faire. Même si, aujourd'hui, vous demandez au notaire de vous déshériter, vous resterez tenu de payer pour vos parents, si besoin, l'obligation alimentaire.
L'obligation alimentaire :
Le code civil, article 205, dispose que «les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin».
Aider signifie donner tout ce qui est indispensable pour vivre, c'est à dire procurer la nourriture, les vêtements, le logement, les frais médicaux et pharmaceutiques. Le terme "aliments" vise donc bien plus que la nourriture uniquement.
Cette obligation à double sens s'applique des parents aux enfants, et vice-versa, ainsi qu'entre époux.
L'obligation s'étend aux descendants par alliance, qui doivent assistance à leurs beaux-parents dans le besoin.
Les personnes tenues à cette assistance sont désignées sous le terme de «débiteurs d'aliments». C'est à eux que l'on peut faire appel lorsque les revenus des personnes âgées ne suffisent pas à payer l'intégralité d'un séjour en maison de retraite.
Désolé pour cette réponse. Votre protection ne peut venir de ce coté.
Bien à vous.

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