Bonjour ,
L’Arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, vise des dispositions du code du commerce dans son préambule. Faut-il considérer qu’il intéresse aussi les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ? ou bien existe-t-il un arrêté équivalent pour les MJPM ? merci .