Obligations du mandataire judiciaire pour majeurs protégés

Publié le Vu 197 fois 0 Par Hoctober1016
19/05/2019 22:18

Bonjour ,
L’Arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, vise des dispositions du code du commerce dans son préambule. Faut-il considérer qu’il intéresse aussi les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ? ou bien existe-t-il un arrêté équivalent pour les MJPM ? merci .

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