oeil de boeuf fenêtre opaque

Publié le 10/05/2020 Vu 325 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/05/2020 19:59

bjrs j'ai construit une piéce en limite de propriété donc sur mon terrain qui et une salle a manger sur un des mur j'ai fait une ouverture et poser une oeil de boeuf avec fenêtre fixe et vitre opaque,qui donne sur le jardin de mon voisin et qui de plus on ne vois aucune fenêtre de l habitation de mon voisin ,juste un garage a 5m de mon mur ,une demande de travaux a été faite et accordé par la mairie tout a étè fait fait dans les regles .Le probléme et que mon voisin veut que je rebouche ma fenêtre a t'il le droit ,et quelle recourt je peut prétendre avoir .Cette fenêtre et juste un puit de lumiére et non avoir une vue plongeante sur son terrain vu que je ne vois pas a travers la fenêtre. J'espère avoir une réponse de votre part merci ,cordialement

Modérateur

10/05/2020 20:23

bonjour,

un permis de construire, qui concerne les règles d'urbanisme, est toujours délivré sous réserve du droit des tiers.

cela signifie que votre construction peut être conforme aux règles d'urbanisme mais non conforme au dispositions du code civil.

votre installation correspond à la définition des jours et est réglementée par les article du code civil ci-dessous:

article 676 :

Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.

Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.

article 677:

Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

à vous de vérifier que vous respectez ces dispositions.

salutations

10/05/2020 22:06

merci de votre réponse,si j'ai bien compris je suis dans mes droits juste a remetre un treillis,et verifier la hauteur je suis au rez de chaussez et ma façade et de 2m60 de haut et si mes souvenirs son bon l'axe de la fenêtre et de 1m90m et le diametre 0.90 cordialement

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