oeil de boeuf fenêtre opaque

Publié le 10/05/2020 Vu 1003 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/05/2020 19:59

bjrs j'ai construit une piéce en limite de propriété donc sur mon terrain qui et une salle a manger sur un des mur j'ai fait une ouverture et poser une oeil de boeuf avec fenêtre fixe et vitre opaque,qui donne sur le jardin de mon voisin et qui de plus on ne vois aucune fenêtre de l habitation de mon voisin ,juste un garage a 5m de mon mur ,une demande de travaux a été faite et accordé par la mairie tout a étè fait fait dans les regles .Le probléme et que mon voisin veut que je rebouche ma fenêtre a t'il le droit ,et quelle recourt je peut prétendre avoir .Cette fenêtre et juste un puit de lumiére et non avoir une vue plongeante sur son terrain vu que je ne vois pas a travers la fenêtre. J'espère avoir une réponse de votre part merci ,cordialement

Modérateur

10/05/2020 20:23

bonjour,

un permis de construire, qui concerne les règles d'urbanisme, est toujours délivré sous réserve du droit des tiers.

cela signifie que votre construction peut être conforme aux règles d'urbanisme mais non conforme au dispositions du code civil.

votre installation correspond à la définition des jours et est réglementée par les article du code civil ci-dessous:

article 676 :

Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.

Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.

article 677:

Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

à vous de vérifier que vous respectez ces dispositions.

salutations

10/05/2020 22:06

merci de votre réponse,si j'ai bien compris je suis dans mes droits juste a remetre un treillis,et verifier la hauteur je suis au rez de chaussez et ma façade et de 2m60 de haut et si mes souvenirs son bon l'axe de la fenêtre et de 1m90m et le diametre 0.90 cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter