pacse et protection du conjoint

Publié le 05/01/2021 Vu 135 fois 1 Par
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05/01/2021 13:40

Bonjour

j ai 4 enfants mon conjoint 2 enfants nous sommes pacsés avec un testament dans lequel je lègue l'usufruit gratuit et viager t de la maison dont je suis propriétaire.

MA question est mon conjoint pourra t il y habiter jusqu"a la fin de ses jours si je décède ou devra til quand meme verser une certaine somme à mes enfants sachant que la maison vaut 400000 euros et qu'il est agé de 55 ans?

Modérateur

05/01/2021 14:13

bonjour,

le terme de conjoint est réservé aux personnes mariés, c'est important en matière de succession.

selon votre testament, si vous décédez avant votre partenaire, celle-ci aura l'usufruit de la maison à titre viager.

mais si la valeur de cet usufruit dépasse, à votre décès, la quotité disponible ( 1/4) de votre patrimoine, votre partenaire devra verser une soulte à vos enfants héritiers réservataire.

salutations

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