
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
j ai 4 enfants mon conjoint 2 enfants nous sommes pacsés avec un testament dans lequel je lègue l'usufruit gratuit et viager t de la maison dont je suis propriétaire.
MA question est mon conjoint pourra t il y habiter jusqu"a la fin de ses jours si je décède ou devra til quand meme verser une certaine somme à mes enfants sachant que la maison vaut 400000 euros et qu'il est agé de 55 ans?
Modérateur
bonjour,
le terme de conjoint est réservé aux personnes mariés, c'est important en matière de succession.
selon votre testament, si vous décédez avant votre partenaire, celle-ci aura l'usufruit de la maison à titre viager.
mais si la valeur de cet usufruit dépasse, à votre décès, la quotité disponible ( 1/4) de votre patrimoine, votre partenaire devra verser une soulte à vos enfants héritiers réservataire.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter