es ce qu'on peut allé devant le maire?

Publié le Vu 1959 fois 5 Par NANAti
01/06/2009 16:53

bonjour,
je suis une algerienne résidente en france(carte de residence depuis le 5/12/2008)je voulé savoir si je pouvais me remarié avec un resident etranger(resident algerien)ici en mairie de france,sachant que moi je suis residente en france
merci pour votre colaboration et votre aide

01/06/2009 17:30

NANAti, bonjour

Oui, vous pouvez vous remarier à la mairie sans aucun problème si vous et votre futur conjoint, respectez certaine conditions :
- 18 ans pour les hommes, 15 ans pour les femmes.
- Certains liens de parenté interdisent le mariage (oncle/nièce, adoptant/adopté...)
- Si remariage, le premier doit être dissout et respecter un délai de carence de 300 jours pour les femmes. Si la femme apporte un certificat médical attestant qu'elle n'est pas enceinte, le délai peut être abrégé.

Pour les personnes étrangères, les actes produits doivent faire l'objet d'une traduction.
La personne étrangère doit apporter la preuve qu'il peut se marier (âge requis, pas marié...) par la remise d'un certificat de capacité matrimoniale ou d'un certificat de coutume lorsqu'il réclame l'application de sa loi nationale.

J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
Bien à vous.

01/06/2009 20:26

merci pour votre réponse,
juste une dernière question
même si lui est en situation irrégulière,ou avec un visa touristique,cela peut ce faire comme même?
merci beaucoup

01/06/2009 21:27

NANAti, bonsoir

Il peut y avoir problème si l'officier d'état civil pense que le mariage est un mariage blanc mais logiquement, il n'y a pas d'obstacle.
Si l'officier d'état civil veut contrôler la régularité du séjour des étrangers qui se présentent devant lui pour se marier, refuser clairement; il n'a aucune compétence et vous pourriez le faire condamner.
Texte important à garder sous la main :
La circulaire du garde des Sceaux du 16 juillet 1992, reprise par la circulaire du 17 mai 1994, met en garde les officiers d'état civil contre les risques de condamnations par les tribunaux judiciaires pour atteinte à la liberté de se marier, en cas de retard ou de refus de célébrer un mariage.
Le Conseil constitutionnel (décision précitée) a censuré les dispositions de la loi du 26 novembre 2003 qui permettaient à l'officier d'état civil de vérifier la condition de régularité de séjour des futurs conjoints et de saisir le procureur et le préfet si l'étranger ne présentait pas de titre de séjour.
Le droit de se marier est un droit fondamental, reconnu et protégé, régi par les articles 144 et suivants du Code civil. La liberté du mariage est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le fait qu'un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle à son mariage (Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 nov. 2003).
Toute restriction au droit de se marier, notamment en raison de l'origine nationale des futurs époux, est interdite (articles 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales). Ainsi, aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigée pour se marier.

L'article 9 de la loi du 29 octobre 1981 abroge les dispositions de la loi du 12 novembre 1938 selon lesquelles les étrangers ne pouvaient se marier en France que s'ils avaient obtenu un permis de séjour d'une validité supérieure à un an.

Aucune obligation particulière ne doit être imposée aux étrangers (circulaire du ministre de l'intérieur du 31 août 1982).
L'irrégularité du séjour n'a pas d'incidence sur la célébration du mariage (instruction générale relative à l'état civil).

Alors simplement, bon mariage et soyez heureux.

01/06/2009 23:42

quel sont les document qu'on doit avoir pour l'acte de mariage?que doit il,lui ramené d'algerie comme document?
merci beaucoup vous m'avez beaucoup aidé

02/06/2009 12:16

NANAti, bonjour

Les pièces que l'administration peut exiger des futurs époux sont les suivantes :
- certificat prénuptial ;
- preuve du domicile ;
- liste des témoins ;
- extrait de l'acte de naissance (extrait et non copie intégrale de l'acte de naissance) ;
- preuve de l'identité : bien qu'aucun texte ne permette d'exiger la production d'une pièce d'identité, il est d'usage que l'officier d'état civil en demande une pour vérifier la concordance des identités avec les pièces d'état civil. Elle peut être apportée par tous moyens (passeport, permis de conduire, etc.) ;
- certificat de coutume (exigible seulement pour les étrangers) : l'acte de naissance fourni par l'étranger ne permet pas toujours à l'officier d'état civil de vérifier que les conditions fixées par le code civil sont remplies. Il peut alors exiger la production d'un certificat de coutume contenant l'indication des documents d'état civil qui permettent de connaître avec exactitude l'état civil de l'intéressé, et notamment l'existence d'une précédente union. Ce document peut être délivré soit par les autorités de l'Etat d'origine (consulat, ministère...), soit par un juriste français. Le maire peut refuser de fixer la date de la cérémonie s'il n'est pas en mesure de procéder à ces vérifications.

Le contrôle des mariages blancs
Depuis le 29 novembre 2003, un contrôle a priori des mariages mixtes a été institué. L'officier d'état civil doit, avant de procéder à la publication des bans, s'être entretenu avec les futurs époux et peut également s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre (il peut estimer l'entretien non nécessaire). L'objectif est de vérifier «l'authenticité de l'intention matrimoniale», c'est-à-dire le risque de «mariage blanc».

L'instruction générale relative à l'état civil ainsi que l'article 175-2 du Code civil prévoient que l'officier d'état civil peut saisir le procureur de la République lorsqu'il y a des «indices sérieux» (retards dans la constitution du dossier, traces de coups, interprète entre les époux…) de «mariage blanc» (c'est-à-dire un mariage sans le consentement nécessaire des époux).

Si l'officier d'état civil saisit le procureur de la République, il doit en informer les époux. Le procureur peut surseoir à la célébration du mariage pour enquête pendant au plus deux mois avant de statuer.

Un délit de mariage de complaisance, mais aussi d'organisation ou de participation à un mariage de complaisance, a été créé et est assorti de lourdes sanctions (5 ans de prison et 30 000€ d'amende, 10 ans et 750 000€ d'amende si l'infraction est commise en bande organisée).

Les recours
Il existe des moyens de recours contre les refus de célébrer des mariages et contre les pratiques illégales des mairies (sommation interpellative, assignation devant le juge des référés pour voie de fait). Par ailleurs, les dispositions légales discriminatoires et attentatoires à la liberté des étrangers peuvent être contestées sur le fondement des articles 12 et 14 de la Convention précitée (voir « Mariage »).

Le concours d'un avocat et le soutien d'une association peuvent être particulièrement utiles pour rédiger ces recours.

Pour en savoir plus
la Cimade
64 rue Clisson, 75013 Paris
tél : 01.44.18.60.50
fax : 01.45.56.08.59

GISTI
le GISTI
Villa Marcès,
75011 Paris,
Tél. 01 43 14 84 82/83 –

CSF confédération syndicale des familles
53 rue Riquet 75019 Paris
Tel :01 44 89 86 80

Bien à vous.

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