Prescription de la possession d'état

Publié le Vu 496 fois 1 Par Trousset
28/02/2014 13:58

Bonjour,
Je souhaite faire reconnaitre la possession d'état avec celui qui m'élevé comme mon père mais dont je ne porte pas le nom.
Sachant que j'ai entrepris une action en contestation de paternité vis à vis de celui dont je porte le nom et qu'il ne devrait en principe pas y avoir de problème de ce coté là et, sachant également que j'ai 48 ans et que celui avec qui je voudrais faire établir la possession est décédé depuis un peu plus d'un an (celui dont je porte le nom étant quant à lui décédé depuis fort longtemps), y a t'il prescription?
Je vous remercie par avance de votre réponse.

28/02/2014 15:47

bjr,
En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance,ce qui est votre cas, l'action est ouverte pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation. Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
donc, à mon avis votre demande est irrecevable car prescrite en outre comme votre père et celui qui vous a élevé sont décédés, ce sera difficile.
comment pouvez-vous être sur que votre demande de contestation de paternité vis à vis de celui qui vous a reconnu, soit accueillie favorablement par un tribunal sachant que votre père et celui qui vous a élevé sont décédés.
cdt

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